UNE FORMATION QUALIFIANTE

CPF - Compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015 le CPF (compte personnel de formation) prend le relais :
- Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail
- Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d'un emploi à l'autre
- Il permettra d'accumuler 150 heures
- Certifié
- Un financement dédié lui est apporté à hauteur de plus d'un milliard d'euros par an

Ainsi, le CPF pourra faire l'objet d'abondements par l'employeur, le salarié, un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), un OPACIF (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation), l'Etat, l'institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, les conseils régionaux, Pôle Emploi et l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour les personnes en situation de handicap.

Il sera donc la clé qui facilite la mobilisation de tous les autres dispositifs, comme une porte d'entrée.

Cependant, vos heures cumulées avec votre DIF n'est pas perdues puisque vous aurez la possibilité de mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020 les heures non consommées au titre du DIF dans le cadre du compte. Sa gestion sera assurée par la caisse des dépôts et consignations.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 : Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation. Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l'article L. 6323-11 du code du travail.

Le CIF :

Le CIF permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formations, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.

Condition d'ancienneté: 24 mois consécutifs ou non en tant que salariés dont 12 mois au sein de l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés)
Délais de 60 jours pour le salariés, pour une demande écrite d'autorisation d'absence avec :
- Intitulé
- Date d'ouverture
- Durée de formation
- Organisme qui le réalise

Le DIF :

Qui accorde à tous les salariés (CDI, CDD, temps partiels, privé ou public) est un droit de formation de 20 heures par an qui se cumule à concurrence de 120 heures atteintes au bout de 6 ans. Cette initiative de la formation appartient au salarié qui fait une demande à son entreprise dont celle-ci peut refuser.

Le salarié n'a pas d'autre recours que de retenter sa chance. L'employeur peut refuser pendant deux exercices successifs (et non deux d'affilée) ensuite, le salarié peut se retourner vers un organisme arbitre.

Il offre aux salariés et aux demandeurs d'emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière.

Pour les demandeurs d'emploi, le compte personnel de formation permettra d'accroître sensiblement les fonds issus des entreprises et qui leur sont dédiés (notamment via des financements au titre du Fonds paritaire de sécurisation).

Ces fonds, estimés aujourd'hui à environ 600 millions d'euros, pourraient augmenter de 50% et s'établir à environ 900 millions d'euros.

Là aussi, les régions et Pôle emploi pourront abonder le compte personnel de formation des demandeurs d'emploi.