LE DIF, POUR QUI ? POUR QUOI FAIRE ?
Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle
de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant
à un développement de compétences individuelles sur-mesure.
Le droit individuel à la formation (DIF) va bientôt souffler ses six bougies.
Il a en effet été mis en œuvre par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Le DIF, c'est quoi ?
• Il accorde à tous les salariés (CDD, CDI, temps partiels, privé ou public) un droit à la formation de 20 heures par an. Ce droit se cumule à concurrence de 120 heures qui sont atteintes au bout de 6 ans.
• L’initiative de la formation appartient au salarié qui fait une demande à son entreprise. Celle-ci peut refuser et le salarié n’a pas d’autre recours que de retenter sa chance. Contrairement à une idée largement répandue, l’employeur peut refuser pendant deux exercices successifs (et non deux fois d’affilée). Ensuite, le salarié peut se tourner vers un organisme arbitre.
Acquisition des droits au DIF
• Droits annuels
La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.
Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée de travail.
• Cumul des droits
Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures.
• Information des salariés
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF.
Procédure de mise en oeuvre
• Initiative du salarié
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités conventionnelles.
• Réponse de l'employeur
L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Déroulement du DIF
Les actions de formation se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail.
L’entreprise peut-elle refuser une formation en DIF ?
La réponse est oui. L’employeur peut refuser la demande du salarié pendant deux années consécutives, sans avoir à motiver son refus. L’entreprise étant tenue de donner son accord sur le choix de la formation pour que celle-ci ait lieu, l’absence de réponse sous un mois vaut acceptation.
En cas de refus, le salarié ne peut alors que réitérer sa demande ultérieurement. Au bout de deux ans, le salarié peut effectuer sa demande sous forme de CIF - Congé individuel de formation - auprès de l’Organisme paritaire collecteur agréé dont relève l’entreprise.
L’organisme se réserve le droit de refuser la demande du salarié si elle ne répond pas aux priorités et aux critères qu’il a fixés. Le choix de l’action de formation mise en oeuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.
La page officielle du DIF : cliquez ICI.
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